Conditions générales de vente
Les ventes de la SARL INCORE via le site de vente en ligne INCORETECH.FR sont soumises aux présentes conditions générales. L’applicabilité d’autres conditions générales est exclue.
- Contrat
- Prix
- Frais de port
- Livraison des produits
- Réception de la commande
- Règlement
- Rétractation (retour produit)
- Garanties
- Attribution de juridiction
- Informatique et liberté
- Contacter Incore SARL
1 - Contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre Incore et le client.
Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques sur le site Incoretech.fr font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un particulier.
Si vous souhaitez acheter un produit sur le site www.incoretech.fr, vous devez disposer d'un compte client. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un.
Après avoir sélectionné des produits dans votre panier, vous devrez cocher la case " j'accepte les conditions générales de vente ". La commande sera définitivement validée lorsque vous aurez procédé au règlement de la commande. Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de cette commande.
2 - Prix
Les prix des produits sont affichés sur le site pour leur montant HT et TTC. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix au moment de la commande vous seront facturés.
Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Le prix total à payer est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la TVA est indiqué distinctement...
Un minimum de commande est fixé à 15 € HT. En dessous de ce montant, il n’est pas possible de passer une commande en ligne.
3 - Frais de port
Toutes nos livraisons en france métropolitaine sont franco de port à partir de 300 € HT d'achat.
Pour toute demande de livraison à l’international (c’est-à-dire hors territoire de France métropolitaine), veuillez nous contacter afin d’obtenir les frais d'expédition spécifiques à la commande souhaitée et les possibilités de règlement.
Des frais de port peuvent s’appliquer dans le cas d’une demande spécifique du client pour une livraison express. Ceci est à voir avec Incoretech au cas par cas.
4 - Livraison des produits
La livraison est produits est réalisée par une société de transport indépendante, distincte de Incoretech.fr. Le choix du transporteur utilisé est réalisé par Incoretech.fr La livraison de la commande intervient sous 24h à 72h à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande. Il est possible de préciser une adresse de livraison et de facturation différente.
Une livraison express peut être envisagée selon les produits. Contactez nous à cet effet (pour vérifier la possibilité d’envoi des produits désirés en livraison express et les modalités de coût supplémentaire de cet envoi).
La livraison est un service supplémentaire que nous proposons à nos clients mais dont nous ne pouvons assumer la responsabilité en cas de retard et plus encore en cas de conditions exceptionnelles (tempête, neige, verglas, incendie, blocage des voies de transports, pandémie ...).
5 -Réception de la commande
Professionnels, entreprises et organismes publics :
Toute Anomalie (non conformité avec la commande,produit non présent ou en état détérioré ) à la réception devra être impérativement transmise à Incore, avec duplicata des réserves vues avec le livreur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, (article 105 et suivants du Code du Commerce).
Les réserves effectuées lors de la remise des produits doivent être précises et exhaustives quant aux anomalies constatées ; dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages des emballages et/ou des produits, quantité manquante / produit visiblement ou effectivement détérioré). Il est très vivement conseillé de contrôler toute la commande lors de sa réception.
La ou les anomalies constatées doivent être mentionnées clairement par écrit, que ce soit au niveau de l’emballage utilisé pour la transport ainsi que sur la marchandise reçue proprement dite.
Les réserves doivent être metionnées sur le récépissé ou bordereau de livraison en présence du livreur, qui pourra également apporter des précisions ou commentaires.
En cas de doute sur l’état des marchandises, il peut être préférable de refuser le colis. Dans le cas d’un refus de marchandise vous devez impérativement prévenir le vendeur (Incoretech) sous 48H (par écrit, de préférence par mail)
Attention : « Sous réserve de déballage, de vérification, de contrôle » n'est pas une réserve valable légalement.
Il conviendra d'être plus précis, et d’indiquer le nombre de produits manquants ou abimés, avec leur référence exacte, et la nature du dégat constaté (humidité, déchirure, écrasement, performation, rayure, boite ouverte)
Les réclamations au-delà de 48H ne pourront en aucun cas être prises en compte et relèvent uniquement de la responsabilité du client.
Le transfert des risques s'opère départ entrepôt (incoterm « ex works » : EXW). En cas de retard d'expédition, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
Les commandes avec des configurations spécifiques ou des produits « sur commande » / « sur demande » sont fermes et non annulables.
Particuliers :
Vous devez également vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et produire, en cas d'anomalie, toute réserve quant à son état de réception. Refusez un colis s’il vous parait trop abimé et prévenez impérativement le vendeur (Incoretech) sous 48H (par écrit, de préférence mail).
6 - Règlement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Incoretech.
Le paiement s’effectue par Carte bancaire (Visa, MasterCard), par mandats administratifs ou virements à l'ordre de la société Incore. Nos factures sont payables, après acceptation initiale du dossier, à réception de facture sans escompte ni remise, sauf conditions particulières négociées. Le règlement lors de la passation de la commande par le client pourra néanmoins être exigé si Incoretech le juge utile sans escompte ni remise supplémentaire. Si vous choisissez le paiement par chèque, envoyez votre règlement par courrier, accompagné de votre bon de commande à l’adresse suivante :
INCORE – 56, Avenue de l’Agent Sarre – 92700 Colombes
En cas de règlement par chèque, un délai complémentaire de vérification d’approvisionnement suffisant peut intervenir (plusieurs jours).
En cas de non-règlement des factures à l'échéance mentionnée sur la facture, les sommes dues porteront intérêt à raison de 1,25% par mois de retard. De même, tout retard de paiement entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours.
Clause pénale : le défaut de paiement à la date d'échéance entraînera la perception d'une pénalité de 10% calculée sur le montant des sommes échues avec un minimum de 30 € au titre de la clause pénale. Tout non-paiement à une seule échéance emportera sans autre formalité l'exigibilité de cette pénalité.
La mise en œuvre de la clause pénale sera sans préjudice de toute autre indemnité que Incoretech pourrait demander au titre du même ou d’un autre préjudice sur le fondement du droit commun.
Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.
Par ailleurs, Incoretech se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Incoretech conserve la pleine et entière propriété des biens vendus jusqu'à réception effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.
Si vous êtes un particulier, le transfert des risques a lieu au moment de la réception de la marchandise.
7 - Rétractation
Professionnels, entreprises et organismes publics :
Les produits bénéficient de la clause "Satisfait ou Remboursé" en vertu de laquelle le client peut se faire rembourser ou échanger le(s) produit(s) livré(s) selon les modalités décrites ci-dessous pendant 8 jours à dater de la réception du produit. Passé ce délai, le matériel ne pourra être pris en charge qu’au titre de la garantie constructeur.
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour changer d'avis. En cas de souhait d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact (non ouvert, pour qu'il puisse être revendu), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante, et ce dans un délai maximum de 5 jours à compter de l’accord de reprise, faute de quoi la société incoretech ne sera plus tenue à la reprise des produits et à leur remboursement :
INCORE
56 Avenue de l’Agent Sarre
92700 Colombes
France
L’article retourné doit être dans l’état dans lequel il a été adressé au client, propre à la revente. Si tel n’était pas le cas, le remboursement fera l’objet d’une décote, fonction de l’état dans lequel l’article est restitué. Un produit ouvert devra systématiquement être déballé et vérifié par nos soins, puis réemballé pour être propre à la revente. Ce contrôle est facturé 25 € HT et ce montant viendra en déduction du montant à rembourser et viendra s’ajouter à un éventuel montant de décote lié à l’état du produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Incoretech est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours après réception du produit retourné.
Pour procéder à un retour, il convient d'obtenir notre autorisation préalable, en faisant une demande par e-mail à l’adresse électronique : info@incoretech.fr, qui vous donnera un numéro d'autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre. Veuillez alors nous préciser la raison du retour ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison, afin que nous puissions créditer votre compte ou remplacer la marchandise, selon votre préférence. Au-delà des délais indiqués ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à la commande du client et acceptés intégralement par lui. Ils pourront exceptionnellement faire l’objet d’une reprise de la part d’Incoretech avec une décote établie au cas par cas, et d’un montant minimum de 20% du prix HT.
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, qui attribue un numéro d'autorisation de retour, communiqué en réponse à un mail (info@incoretech.fr).
Incore ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config, CTO constructeur, etc ...) et les produits mentionnés « sur demande » ou « sur commande ». Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé, non utilisé) et en port payé.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
Particuliers
Les particuliers disposent d'un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (frais de retour à leur charge). Le délai mentionné ci-dessus commence à compter de la réception des marchandises. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Incore n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.
Le droit de rétractation s'exerce par e-mail ou par lettre adressée à Incore – info@incoretech.fr / 56 avenue de l’agent Sarre – 92700 Colombes. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation
Votre numéro de commande : ______________
Votre numéro de facture: ______________
A l’attention d’INCORE 56 Avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, France : Je vous notifie/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :
______________________________________________
______________________________________________
Commandé le --/--/----
Reçu le --/--/----
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Date : --/--/----
Signature : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été utilisé à l’adresse ; Incore / 56 avenue de l’agent Sarre – 92700 Colombes – et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit (sauf souscription à une option spécifique lors de la commande et prenant en charge ce coût).
Un produit ouvert devra systématiquement être déballé et vérifié par nos soins, puis réemballé pour être propre à la revente. Ce contrôle est facturé 25 € HT et ce montant viendra en déduction du montant à rembourser. Il viendra s’ajouter à un éventuel montant de décote lié à l’état du produit.
Incore pourra appliquer une décote si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, câles, accessoires, notice ...). Un produit ouvert implique une décôte de 20% minimum. Incore enverra un mail avec la raison de la décote appliquée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.
Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours après réception du produit retourné.
8 - Garanties
Professionnels, entreprises et organismes publics : Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Pour toute demande concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9h30 à 13h au 01 40 86 76 33 et par e-mail à l'adresse suivante : info@incoretech.fr.
● Particuliers : Vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Informations sur les garanties applicables :
S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour vous manifester.
Il vous est possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
Vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut ou non conformité du produit durant les six mois suivant la livraison du produit.
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).
9 - Attribution de juridiction
Pour les Professionnels : Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre Incoretech et le client, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.
Pour les particuliers : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter (par mail ou courrier de préférence) pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, préalablement à toute action en justice.
10 - Informatique et Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’INCORE. De plus, INCORE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : Incore - 56 avenue de l’agent Sarre – 92700 Colombes.
11 - Contacter Incore SARL
La Sarl Incore est propriétaire du site www.incoretech.fr
Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées complètes :
Incore SARL
RCS : 453 571 457 (Nanterre)
56 avenue de l’agent Sarre – 92700 Colombes
Téléphone : 01 40 86 76 33 – Mail : info@incoretech.fr